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Fiches pratiques/Fermer une entreprise/Liquidation de société : le mode d'emploi complet
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Liquidation de société : le mode d'emploi complet

La liquidation suit la dissolution. Comment clôturer proprement les comptes et radier la société.

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Liquidation : définition

La liquidation est la phase qui suit la dissolution. Le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) a pour mission de :

  • Réaliser l'actif (vendre les biens, recouvrer les créances)
  • Apurer le passif (payer les dettes)
  • Répartir le solde entre les associés (boni ou mali de liquidation)
  • Les étapes de la liquidation

    1. Nomination du liquidateur

    Le liquidateur est désigné dans le PV de dissolution. Il remplace le dirigeant et dispose des pouvoirs nécessaires.

    2. Réalisation de l'actif

  • Vente du matériel, stock, véhicules
  • Recouvrement des créances clients
  • Résiliation des contrats (bail, abonnements, assurances)
  • 3. Apurement du passif

  • Paiement des salaires (privilège des salariés)
  • Paiement des fournisseurs
  • Paiement des impôts et cotisations sociales
  • Remboursement des comptes courants d'associés
  • 4. Comptes de liquidation

    Le liquidateur établit les comptes de liquidation qui font apparaître le boni ou mali.

    5. AG de clôture

    Les associés approuvent les comptes, donnent quitus au liquidateur et prononcent la clôture.

    6. Formalités de radiation

  • Publication annonce légale de clôture
  • Dépôt au greffe : PV clôture + demande de radiation au Guichet Unique
  • Radiation du RCS
  • Délai maximum : 3 ans

    Le liquidateur a 3 ans pour mener la liquidation. Au-delà, le tribunal peut intervenir.

    Fiscalité

  • Boni de liquidation : droits d'enregistrement de 2,5% + imposition chez les associés
  • Mali de liquidation : perte déductible sous conditions
  • Déclarations fiscales finales dans les 60 jours
  • Besoin d'aide pour vos formalités ?

    Notre équipe vous accompagne à chaque étape.