Fermer une micro-entreprise : radiation en ligne
Comment fermer (radier) une micro-entreprise gratuitement en ligne ? Procédure sur le Guichet Unique INPI, délais, obligations fiscales et sociales.
Fermer une micro-entreprise est une démarche simple et gratuite qui s'effectue intégralement en ligne. Contrairement aux sociétés (SAS, SARL, SCI), il n'y a pas de procédure de dissolution-liquidation. Une simple déclaration de cessation d'activité suffit. Ce guide vous explique la marche à suivre et les obligations à respecter après la radiation.
Sommaire
Pourquoi fermer sa micro-entreprise ?
Les raisons de cesser son activité de micro-entrepreneur sont variées :
| Motif | Fréquence | Alternative à la fermeture |
|---|---|---|
| Activité non rentable ou insuffisante | Très fréquent | Mise en sommeil (déclaration CA = 0) |
| Changement de projet professionnel | Fréquent | — |
| Passage en société (SASU, EURL) | Fréquent (croissance) | Création société + radiation micro |
| Dépassement des seuils de CA (2 années consécutives) | Courant | Basculement automatique en EI |
| Reprise d'un emploi salarié | Courant | Cumul possible salarié + micro |
| Départ à la retraite | Occasionnel | Cumul emploi-retraite possible |
| Raisons personnelles | Variable | — |
Quelle que soit la raison, la procédure de fermeture est identique et ne nécessite pas de justification.
Comparaison : fermeture micro vs fermeture société
| Critère | Micro-entreprise | Société (SARL, SAS, SCI) |
|---|---|---|
| Procédure | Déclaration en ligne (1 étape) | Dissolution + liquidation (2 étapes) |
| Coût | Gratuit (0 €) | 900 à 1 600 € (minimum) |
| Annonce légale | Non | Oui (2 annonces) |
| PV d'assemblée | Non | Oui (2 PV) |
| Dépôt au greffe | Non | Oui (2 dépôts) |
| Durée | 1 à 3 semaines | 2 à 6 mois |
| Liquidateur | Non | Oui (nomination obligatoire) |
| Fiscalité du boni | N/A | 2,5 % + flat tax 30 % |
La procédure de radiation en ligne
Étape 1 : Se connecter au [Guichet Unique INPI](https://procedures.inpi.fr)
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise passent par le Guichet Unique électronique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
Munissez-vous de :
Étape 2 : Créer ou accéder à votre compte
Si vous ne possédez pas encore de compte sur le Guichet Unique, créez-en un avec votre adresse email.
Étape 3 : Déclarer la cessation d'activité
Dans votre espace personnel :
La démarche est entièrement gratuite. Aucun frais de greffe, aucune annonce légale, aucun acte notarié n'est nécessaire.
Étape 4 : Confirmation de la radiation
L'INPI transmet votre dossier au CFE compétent. Vous recevez une notification de radiation par email. L'INSEE met à jour le répertoire SIRENE.
Délai : comptez 1 à 3 semaines entre le dépôt et la radiation effective.
Les obligations après la fermeture
La radiation ne vous libère pas immédiatement de toutes vos obligations :
1. Dernière déclaration de chiffre d'affaires
Vous devez effectuer votre dernière déclaration de CA auprès de l'URSSAF. Même si votre CA est nul, cette dernière déclaration est obligatoire.
2. Déclaration fiscale de cessation
Déposez une déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042-C PRO) pour l'année de cessation.
3. Conservation des documents
| Document | Durée de conservation |
|---|---|
| Livre des recettes | 10 ans |
| Factures émises et reçues | 10 ans |
| Relevés bancaires professionnels | 5 ans |
| Déclarations fiscales | 6 ans (droit de reprise de l'administration) |
| Déclarations URSSAF | 3 ans |
4. Informer vos clients et partenaires
Prévenez vos clients en cours, fournisseurs et banque de la cessation.
5. Clôturer votre compte bancaire dédié
Si vous aviez un compte dédié, clôturez-le après avoir encaissé les derniers paiements.
Fiscalité de la cessation
Tableau récapitulatif
| Impôt/taxe | Obligation | Délai | Montant |
|---|---|---|---|
| Dernière déclaration CA | Oui (URSSAF) | Mensuelle ou trimestrielle | Cotisations sur CA réalisé |
| Impôt sur le revenu | Oui (2042-C PRO) | Déclaration annuelle | Selon barème IR |
| CFE | Prorata temporis | Demander dégrèvement | 200 à 600 € (selon commune) |
| TVA | Seulement si assujetti | 30 jours après cessation | Selon déclaration |
| Plus-value professionnelle | Si cession d'actifs | Déclaration IR | Exonération possible (art. 151 septies) |
TVA
La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Si vous étiez assujetti, déposez une dernière déclaration de TVA dans les 30 jours.
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La CFE est due au prorata pour l'année de cessation. Demandez un dégrèvement au SIE pour les mois postérieurs à la cessation.
Plus-value professionnelle
Si vous cédez des éléments d'actif, une exonération totale s'applique si la valeur est inférieure à 300 000 € (article 151 septies du CGI, sous conditions de durée d'activité de 5 ans).
Simulation chiffrée : coûts de la cessation
Hypothèse : micro-entrepreneur en prestations de services BIC, CA de 30 000 € sur l'année de cessation (cessation au 30 juin), CFE de 400 €.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Formalité de radiation INPI | Gratuit | 0 € |
| Dernières cotisations sociales (21,2 %) | 30 000 x 21,2 % | 6 360 € |
| Versement libératoire IR (si option, 1,7 %) | 30 000 x 1,7 % | 510 € |
| CFE prorata (6 mois / 12) | 400 x 6/12 | 200 € |
| Total des charges sur l'année de cessation | 7 070 € | |
| Revenu net | 30 000 - 7 070 | 22 930 € |
Sans versement libératoire (barème IR, TMI 30 %) :
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| CA déclaré | 30 000 € | |
| Abattement forfaitaire BIC services (50 %) | 30 000 x 50 % | 15 000 € |
| Bénéfice imposable | 30 000 - 15 000 | 15 000 € |
| IR (TMI 30 %) | 15 000 x 30 % | 4 500 € |
| Cotisations sociales | 30 000 x 21,2 % | 6 360 € |
| CFE prorata | 200 € | |
| Total charges | 11 060 € | |
| Revenu net | 18 940 € |
Calendrier type
| Jour | Action |
|---|---|
| J | Décision de cessation d'activité |
| J+1 | Déclaration de cessation sur le Guichet Unique INPI |
| J+1 à J+7 | Informer clients, fournisseurs, banque |
| J+7 à J+21 | Traitement par l'INPI et le CFE |
| J+21 | Réception de la notification de radiation |
| J+30 | Dernière déclaration de CA (URSSAF) |
| J+30 | Dernière déclaration TVA (si assujetti) |
| J+60 | Demande de dégrèvement CFE |
| Avril N+1 | Déclaration de revenus 2042-C PRO |
| J+90 | Clôture du compte bancaire dédié |
Peut-on recréer une micro-entreprise après fermeture ?
Oui, sans délai. Vous pouvez recréer immédiatement une micro-entreprise.
| Situation | Règle applicable |
|---|---|
| Même activité | Aucune restriction. Nouveau SIREN attribué |
| Activité réglementée | Les qualifications et autorisations sont à renouveler |
| ACRE (aide à la création) | Non cumulable si vous en avez déjà bénéficié dans les 3 dernières années |
| Dépassement des seuils (radiation automatique) | Vous basculez en entreprise individuelle classique pour l'exercice en cours |
Alternative : si votre activité se développe, envisagez plutôt la création d'une SASU ou EURL qui offre une meilleure protection patrimoniale et des possibilités d'optimisation fiscale.
Comparaison : recréer une micro vs passer en société
| Critère | Recréer une micro | Créer une SASU/EURL |
|---|---|---|
| Coût de création | Gratuit | 200 à 800 € |
| Plafonds CA | 188 700 € (vente) / 77 700 € (services) | Illimité |
| Responsabilité | Illimitée (patrimoine personnel) | Limitée aux apports |
| Charges sociales | 12,3 à 23,1 % du CA | 45 % (EURL) ou 65-70 % (SASU) du net |
| Optimisation fiscale | Limitée (abattement forfaitaire) | IS + dividendes + déductions |
| Image professionnelle | Moyenne | Supérieure |
| Crédibilité bancaire | Limitée | Meilleure |
Erreurs fréquentes
Checklist
FAQ
La fermeture d'une micro-entreprise est-elle payante ?
Non, la radiation est totalement gratuite. Aucun frais de greffe, aucune annonce légale.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cessation ?
Votre micro-entreprise reste active et vous devrez continuer à déclarer votre CA (même à zéro). Après 24 mois consécutifs de CA nul, l'administration peut procéder à une radiation d'office. La CFE reste due chaque année.
Puis-je cesser mon activité à tout moment ?
Oui, il n'y a aucune condition de durée minimale. Vous pouvez cesser même le lendemain de la création.
La radiation met-elle fin automatiquement à mes cotisations URSSAF ?
Oui, après la dernière déclaration de CA et le paiement des cotisations correspondantes. Vérifiez sur votre espace URSSAF que le compte est soldé.
Puis-je garder mon numéro SIREN si je recrée une micro ?
Non, un nouveau numéro SIREN est attribué à chaque création. L'ancien SIREN reste dans les bases de données avec la mention « cessation d'activité ».
La fermeture de la micro me permet-elle de toucher le chômage ?
La cessation volontaire d'activité ne donne pas droit aux allocations chômage (ARE). Seule une cessation involontaire (liquidation judiciaire) ou une démission légitime peut ouvrir des droits, sous conditions strictes appréciées par France Travail.
Bon à savoir
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Articles connexes : Dissolution et liquidation d'une société | Charges sociales du dirigeant | Expert-comptable : est-ce obligatoire ?
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