Assemblées générales : AGO, AGE, guide pratique 2026

Les types d'assemblées générales

Objet : approbation des comptes, affectation du résultat, nomination/révocation du dirigeant

Fréquence : au moins une fois par an, dans les 6 mois suivant la clôture

Majorité : plus de la moitié des parts/actions (sauf statuts)

Objet : modification des statuts (capital, siège, objet, dénomination, durée)

Fréquence : à la demande

Majorité : 2/3 des parts/actions (SARL) ou selon statuts (SAS)

Pas d'assemblée à proprement parler

Décisions consignées dans un registre

L'associé unique prend seul toutes les décisions

1.Convocation : lettre recommandée ou remise en main propre (15 jours avant)

2.Feuille de présence : signée par tous les présents

3.Procès-verbal : rédigé pendant ou après l'AG, signé par le président de séance

4.Registre : les PV sont consignés dans un registre coté et paraphé

Certaines décisions requièrent l'unanimité :

Changement de nationalité de la société

Augmentation des engagements des associés

Transformation de la société (SAS → SARL)

Absence d'AG annuelle : le dirigeant peut être mis en cause

PV non rédigé : les décisions sont inopposables aux tiers

Convocation irrégulière : nullité de l'assemblée