Créer une boutique e-commerce : statut et obligations
Vente en ligne : CGV, RGPD, droit de rétractation, TVA. Le guide juridique du e-commerçant.
Obligations légales du e-commerce
1. Mentions légales
Tout site marchand doit afficher :
2. CGV (Conditions Générales de Vente)
Obligatoires et doivent être acceptées avant chaque commande. Doivent mentionner :
3. RGPD
4. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter (achat à distance). Remboursement sous 14 jours.
TVA et e-commerce
Facturation électronique obligatoire (réforme 2026-2027)
La facturation électronique se généralise progressivement. Toutes les entreprises (y compris dans les DOM, sans dérogation territoriale) doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émission s'applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et microentreprises. S'y ajoute le e-reporting des transactions B2C et B2B internationales. Les factures électroniques transitent par une plateforme agréée (PDP) ou la plateforme publique, au format Factur-X, UBL ou CII.
Forme juridique
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